📜 Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

• Prestataire: SignaHub, division de SignaSeek, Repentigny, Québec
• Client: Toute personne physique ou morale commandant un service
• Services: Analyses, réparations, monitoring de sites web décrits sur signahub.ca

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services payants de SignaHub, à l'exception de SignaLyse qui est gratuit et sans engagement.

Article 3 - Services & Prix

3.1 Services Disponibles

3.2 Prix

Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.
Les prix sont garantis pendant 90 jours après accord.

Article 4 - Commande & Acceptation

Le processus de commande:

1. Le Client demande un devis via le formulaire de contact
2. SignaHub envoie un devis détaillé sous 24h
3. Le Client accepte le devis par email ou signature électronique
4. Le paiement (total ou acompte) est effectué
5. Prestation démarrée dans les 48h ouvrables

Article 5 - Modalités de Paiement

Moyens acceptés:

• ✅ Carte bancaire (Stripe sécurisé)
• ✅ Virement bancaire (Canada & International)
• ✅ Interac e-Transfer (Canada uniquement)

Échéances:

• Services ponctuels (SignaDoc, SignaSurge): Paiement intégral avant intervention
• Services récurrents (SignaGuard, SignaCure): Paiement mensuel automatique
• Projets >2,000$: Acompte 50% puis solde à livraison

Article 6 - Garantie Satisfaction

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à:

• Fournir des informations exactes et complètes
• Donner accès aux ressources nécessaires (FTP, cPanel) si besoin
• Effectuer une sauvegarde avant toute intervention (recommandé)
• Respecter les délais de validation des livrables

Article 8 - Obligations de SignaHub

SignaHub s'engage à:

• Respecter les délais annoncés (sauf force majeure)
• Protéger la confidentialité des données (voir Politique Confidentialité)
• Effectuer des sauvegardes avant modifications
• Fournir un support 7j/7 durant la prestation

Article 9 - Résiliation & Annulation

9.1 Annulation par le Client

• Avant démarrage: Remboursement intégral moins frais Stripe (3%)
• Après démarrage: Facturation prorata du travail effectué
• Abonnements: Résiliation à tout moment, effet fin de mois

9.2 Résiliation par SignaHub

SignaHub peut résilier en cas de:
- Non-paiement après relance (délai 15 jours)
- Comportement abusif envers l'équipe
- Demandes non conformes aux CGV

Article 10 - Limitation de Responsabilité

SignaHub s'engage à apporter le meilleur soin aux interventions. Toutefois, la responsabilité est limitée au montant payé pour le service.

Non responsable en cas de:
- Perte de données si backup client défaillant
- Incompatibilité logicielle tierce
- Force majeure (panne datacenter, catastrophe naturelle)

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Le code développé par SignaHub reste propriété du Client après paiement complet.
Les outils propriétaires SignaHub (ex: SignaLyse scanner) restent propriété de SignaHub.

Article 12 - Loi Applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi canadienne et québécoise.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

Article 13 - Contact